Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 50
Versions de la disposition
50. Afin d’éviter tout accès non autorisé, le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit contrôler l’accès à ses installations qui ne sont pas destinées à recevoir le public et à ses locaux servant à la conservation de cadavres.
En vig.: 2019-01-01
50. Afin d’éviter tout accès non autorisé, le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit contrôler l’accès à ses installations qui ne sont pas destinées à recevoir le public et à ses locaux servant à la conservation de cadavres.
